Amendement COM-130 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Amendement de conséquence de l’insertion prévue par l’alinéa 10 concernant la mise à duisposition auprès d'un Etat étranger. Le dernier alinéa du I de l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 présente le même objet. Il est donc devenu redondant. C'est pourquoi il convient de le supprimer.