Amendement 10 — Projet de loi de finances pour 2016

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Au cours des trois années suivant le regroupement de plusieurs départements en un seul département, et lorsque le regroupement a été réalisé après le 1er janvier 2016 et avant le 1er janvier 2017, ne s'appliquent au département ainsi créé ni le dernier alinéa de l'article L. 3334-1 ni le dernier alinéa du III de l'article L. 3334-3 du présent code. »