Amendement COM-176 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Adopté
Alain Vasselle (auteur), commission des lois (commission)
I. - Alinéa 13
Supprimer les mots :
, à peine de nullité de leur nomination dans ces fonctions,
II. - Alinéa 31
Remplacer les mots :
des articles 25 quater
par les mots :
de l'article 25 quater, au II de l'article 25 quinquies et au I de l'article
La source —
senat_amendements · nº 1079037
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