Amendement 5 — relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ou entre collectivités territoriales » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « déterminées par la loi » sont remplacés par les mots : « équivalentes à leur montant estimé » ; 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les ressources ainsi attribuées pour la compensation des transferts, créations ou extensions de compétences font l’objet d’une réévaluation régulière. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont fixées par une loi organique. »