décret ; publication
· Réponse publiée
Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation (repondant)
Le gouvernement, soucieux de clarté et de transparence quant à ses attributions, invite le député à se référer au décret n° 2012-912 du 25 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des Finances, chargé de l'Économie sociale et solidaire et de la Consommation. Il complète le décret n° 2012-808 du 12 juin 2012 relatif à ses attributions concernant l'Economie sociale et solidaire, paru au Journal officiel du 13 juin 2012.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE247
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