Amendement COM-2 — Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 88-7 de la Constitution, il est inséré un article 88-8 ainsi rédigé : « Art. 88-8. – Les mesures assurant la transposition d’un acte législatif européen n’excèdent pas les objectifs poursuivis par cet acte. »