Amendement 135 — pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Alinéa 66 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque l’accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d’une collectivité où est présente une communauté d’habitants définie au 4° de l’article L. 412‑3, l’autorisation ne peut être accordée qu’au terme de la procédure définie aux articles L. 412‑8, L. 412‑9 et aux I et III de l’article L. 412‑11. Au vu du procès‑verbal, l’autorité administrative accorde ou refuse, en partie ou en totalité, l’accès aux ressources génétiques. Cette décision est notifiée au demandeur et fait l’objet de mesures de publicité dans des conditions fixées par décret, sous réserve du I de l’article L. 412‑14.