Indemnisations versées au titre des déclarations de l'état de catastrophe naturelle

Instauré par la loi du 13 juillet 1982, le régime assurantiel d'indemnisation des catastrophes naturelles prévoit que les contrats d'assurance de dommages aux biens ouvrent droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, en échange du paiement d'une cotisation additionnelle fixée réglementairement. Ce régime repose sur la solidarité nationale à travers l'obligation de couverture contre les dommages causés par les catastrophes naturelles et la garantie illimitée que l'État accorde à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour la réassurance de ces risques. Pour bénéficier d'une indemnisation au titre de ce régime, le bien endommagé doit être couvert par un contrat de dommages et être situé dans une commune reconnue en l'état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel. Depuis la mise en place du régime, le montant des indemnités versées par le marché se répartit comme suit : EXERCICEde survenanceSINISTRES PAYÉS+ sinistres à payer (en millions d'euros)19841919851319865419871891988289198926019905861991262199246219937301994313199567119966411997420199845319996952000343200132020021 03120031 837200493200530220061642007467 Ce tableau a été établi sur la base de données fournies par la CCR à partir des comptes des cédantes qui se réassurent auprès de la CCR pour le risque catastrophe naturelle, soit la majorité des entreprises d'assurance qui opèrent en France. Ces données intègrent la totalité des risques catastrophes naturelles, y compris les sinistres automobiles. Concernant la viabilité économique du système à long terme, la mission interinspections, dans son rapport réalisé en 2005 après l'épisode de sécheresse de 2003, a mis en évidence les incertitudes qui pesaient sur le régime, en termes d'équilibre financier. En effet, le niveau des réserves constituées par la CCR pour ce risque paraît encore insuffisant pour couvrir les dommages occasionnés par un phénomène de très grande ampleur, tel une crue centennale de la Seine ou un séisme dans le sud de la France, qui s'élèveraient respectivement à 3 et 1,8 milliards d'euros pour l'ensemble du marché. Pour faire face à ces incertitudes, des réflexions sont en cours afin de faire évoluer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, pour le rendre plus transparent, renforcer les comportements de prévention et garantir son équilibre économique à long terme.