Amendement COM-73 — relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
· Rejeté
François Commeinhes (auteur)
Alinéa 20
Ajouter un nouvel alinéa selon les modalités suivantes :
" 21° Préserver et promouvoir les éléments du patrimoine culturel immatériel, au sens de l'article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003."
La source —
senat_amendements · nº 1079088
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