Exonération des cotisations d'assurance vieillesse

Le dernier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit que les rémunérations des aides à domicile employées, dans les conditions qu'il précise, par un centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime spécial de retraite des agents des collectivités territoriales, pour la fraction de ces rémunérations remplissant les conditions prédéfinies par la loi. Ainsi qu'il ressort de l'arrêt n° 234859 du 23 octobre 2002 du Conseil d'État, le bénéfice de cette exonération des cotisations patronales au régime spécial de retraite des fonctionnaires territoriaux est réservé aux centres communaux d'action sociale et aux centres intercommunaux d'action sociale. Compte tenu du caractère dérogatoire de cette exonération, la liste des employeurs territoriaux qui en sont bénéficiaires est strictement limitée.