Amendement 450 — pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Après l’article 58 bis Insérer un article ainsi rédigé : Le III de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ni le maitre d’ouvrage ni le pétitionnaire d’un projet, ni l’autorité administrative chargée de l’instruction ni celle prenant la décision conditionnant la réalisation du projet ni celle chargée d'autoriser ou d'approuver le projet, ne peuvent être désignés comme autorité administrative compétente en matière d’environnement. Cette condition s’étend au cas de relation de dépendance hiérarchique et fonctionnelle entre ladite autorité et les mêmes acteurs. »