Amendement 451 — pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Après l’article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162‑5‑… du code de l’environnement, il est inséré un article L. 162‑5‑… ainsi rédigé : « Art. L. 162‑5‑… – Si une requête a été déposée devant la juridiction administrative contre une décision prise au titre du code de l’environnement portant refus ou délivrance d'une autorisation, le juge des référés, saisi dans un délai de deux mois d’une demande de suspension de la décision attaquée à compter de l’achèvement de la publicité ou de la notification de cette décision, fait droit à cette demande s’il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La décision juridictionnelle octroyant le sursis à exécution indique le ou les moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée. »