Amendement COM-2 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Après l’article 102 de la loi du 9 janvier 1986, ajouter un article ainsi rédigé: « En cas de transfert ou de regroupement d'activités impliquant plusieurs établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, les fonctionnaires concernés sont de plein droit recrutés par le ou les établissements assurant la poursuite de ces activités, sur décision du directeur général de l'Agence régionale de santé prise après avis des comités techniques d'établissement concernés. »