Amendement 466 — pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du I de l'article L. 611‑19 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « animaux », sont insérés les mots : « , les produits qui en sont issus, ainsi que leurs parties et leurs composantes génétiques ».