Amendement COM-3 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Satisfait ou sans objet
Agnès Canayer (auteur)
Cet amendement vient rendre cohérent l’amendement introduisant le transfert de personnel en cas de transfert d’activité.
La source —
senat_amendements · nº 1078847
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