Amendement COM-179 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Rédiger comme suit le début du second alinéa de l'amendement : « Pour les fonctionnaires occupant un des emplois supérieurs participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État, la durée maximale ... (le reste sans changement)