Amendement 1 — relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Le système de don alimentaire mis en place par la proposition de loi est vertueux mais doit être encadré. En effet, la gestion des denrées alimentaires non distribuées ne doit pas être à la charge des collectivités responsables de la collecte des déchets. Cet amendement a pour objectif de ne pas de faire supporter le coût de gestion de ces déchets alimentaires résiduels en provenance des distributeurs du secteur alimentaire par les contribuables. Il garantit le principe de responsabilisation des producteurs de déchets.