Amendement 461 — pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Après l’article 51 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 257‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257‑1 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, tiennent le registre prévu par la réglementation en vigueur et transmettent les données légalement exigibles à l’autorité administrative en charge du traitement automatisé et de la mise à disposition du public dans le respect des conditions de confidentialité. »