Amendement 462 — pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

L’article L. 581-8 du code de l’environnement interdit toute publicité et pré-enseigne dans les agglomérations situées dans le territoire d’un parc naturel régional (PNR), sauf dans le cadre d’un règlement local de publicité (RLP) établi dans les conditions de l’article L. 581-14 du même code. Ce RLP peut également autoriser la publicité hors agglomération à proximité des établissements commerciaux exclusifs de toute habitation (Art. L.581-7 du même code). Cette exceptionnelle réintroduction de la publicité en PNR doit être compatible avec les orientations et mesures de la charte du PNR aux termes de l’article L. 581-14. Il se peut toutefois que ladite charte soit muette en matière de publicité. Dans ce cas, il y a un flou juridique qui peut conduire à l’adoption d’un RLP mal adapté aux enjeux d’un parc naturel régional. C’est pourquoi cet amendement propose de conditionner la possibilité d’établir un RLP en territoire de PNR, à l’existence d’orientations et mesures spécifiques à la publicité dans la charte du PNR. Il réaffirme par ailleurs le rapport de compatibilité du RLP avec cette charte.