Amendement COM-1 — relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs

Cette mention est un renvoi inutile à l’expression « cette personne ». Dans cette perspective, l’exigence constitutionnelle de clarté de la loi implique la suppression de cette mention, qui ne précise en rien le sens de cet article. Tel est l’objet du présent amendement.