Cession du pôle logement d'Icade

La durée initiale des conventions ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) est fixée selon la durée du prêt accordé par l'État. En cours de conventionnement, les logements peuvent être vendus librement. Toutefois, en application de l'art. L. 353-4 du code de la construction et de l'habitation, les engagements conventionnels se transmettent automatiquement aux propriétaires successifs. Six mois avant la date de leur expiration, en application des articles L. 353-2 et R. 353-92 du code de la construction et de l'habitation, les conventions APL peuvent être dénoncées par les bailleurs. Le patrimoine concerné se retrouve alors « libre de droit » et repasse, dès la fin de la convention, sous le régime du droit commun, c'est-à-dire de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur peut alors envisager d'augmenter les loyers par paliers lors des renouvellements des baux comme le prévoit l'article 17 c de cette loi. Dans ces conditions, au fur et à mesure de l'arrivée à échéance des conventions, la société ICADE peut, légalement, mettre fin au conventionnement, l'État ne pouvant donc la contraindre à renouveler les conventions. Toutefois, dans le cadre de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), un certain nombre de dispositions ont été prises pour limiter les conséquences en terme de hausses de loyers résultant de l'application immédiate de la loi du 6 juillet 1989 après l'expiration des conventions. L'article 61 de la loi ENL dispose que, pendant une durée maximale de six ans, ces révisions ne pourront dépasser les plafonds de loyer fixés pour les prêts locatifs sociaux (PLS) dès lors que le locataire reste en place. Durant cette période, les logements restent considérés comme des logements locatifs sociaux au titre de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU). Après le départ du locataire, le loyer sera fixé librement. Par ailleurs, l'article 62 de la loi engagement national pour le logement (ENL) stipule que les bailleurs de logements conventionnés appartenant à une personne morale autre qu'un organisme HLM et possédant plus de dix logements, doivent, s'ils ne souhaitent pas renouveler la convention, informer deux ans avant son échéance, les locataires, le maire de la commune concernée et le représentant de l'État. Si le non-renouvellement de la convention fait passer la commune au-dessous du seuil de 20 % fixé par l'article 55 de la loi SRU, l'avis consultatif du préfet est requis.