Amendement 216 — pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. – Le II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le principe de non régression en matière d’environnement selon lequel les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour protéger l’environnement et la biodiversité ne doivent pas entrainer un recul dans le niveau de protection déjà atteint. »