Législation sur les établissements recevant du public

Un caveau de dégustation de vins dans une propriété agricole (avec ou sans possibilité d'achats de bouteilles, par exemple) constitue un établissement recevant du public si son usage répond aux dispositions de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation. Cet article précise que « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».