Difficultés rencontrées par les magistrats et les fonctionnaires des tribunaux

Il n'est pas admissible que soient propagées des contre-vérités flagrantes sur des soit-disant atteintes à l'indépendance des magistrats ou au fonctionnement de l'autorité judicaire. L'article 64 de la Constitution pose le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est en toute circonstance respecté. Le Conseil constitutionnel a rappelé dans plusieurs décisions que « l'autorité judiciaire qui, en vertu de l'article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet ». L'article 5 de l'ordonnance statutaire précise que les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A ce titre, le garde des sceaux peut leur adresser des instructions générales d'action publique. À l'audience cependant, leur parole est libre. De plus, l'article 65 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, prévoit désormais que le Conseil supérieur de la magistrature émet un avis sur tous les projets de nomination des magistrats du parquet, y compris ceux qui concernent les procureurs généraux. L'emploi de procureur général est un emploi à la discrétion du Gouvernement pourvu par décret du Président de la République délibéré en conseil des ministres. Dans le cadre de la stricte application de ces règles statutaires, le ministre d'État s'attache à préserver les magistrats du parquet, tout autant que les magistrats du siège, de toutes pressions et tentatives de déstabilisation quelle qu'en soient la nature et l'origine qui seraient susceptibles de nuire au bon fonctionnement et à la réputation de l'institution judiciaire.