Amendement 31 — pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
· Retiré
Évelyne Didier (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe)
Après l’article 54 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l’article 121‑3 du code pénal, après les mots : « qui exposait autrui », sont insérés les mots : « ou l’environnement ».
La source —
senat_amendements · nº 1079099
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