Amendement 75 — pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
· Adopté
Roland Courteau (auteur)
Alinéa 12
1° Première phrase
Compléter cette phrase par le mot :
unique
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et de leurs installations connexes.
La source —
senat_amendements · nº 1079189
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