Amendement 175 — pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
· Retiré
Cyril Pellevat (auteur), groupe Les Républicains (groupe)
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 1386-19-... – Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage à l’environnement ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.
La source —
senat_amendements · nº 1079411
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé