Amendement 178 — pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
· Retiré
Cyril Pellevat (auteur), groupe Les Républicains (groupe)
Il appartient au juge, lorsqu’il est saisi, de déterminer in fine les mesures de réparation appropriées. Pour faciliter le travail du juge, il convient de prévoir que le demandeur à l’action propose un plan de mesures qui seront discutées par les parties lors du procès.
La source —
senat_amendements · nº 1079414
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé