Indemnité compensatoire de handicaps naturels

La mise en oeuvre de la modification du mode de calcul du chargement dans le cadre du dispositif de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) fait suite aux décisions prises à la fin de l'année 2007 en concertation avec les organisations professionnelles agricoles. Cette modification est nécessaire. Son objectif est en effet de déterminer un chargement plus proche de la réalité pour les exploitations individuelles envoyant des animaux en transhumance en zone de montagne, afin de permettre de sécuriser le calcul des aides liées au chargement vis-à-vis de la Commission européenne et d'en justifier ainsi la légitimité. Cette modification a aussi pour objectif d'homogénéiser les modalités de traitement des exploitations de transhumance et d'assurer une meilleure équité dans la distribution des aides agricoles. Ainsi, à compter de 2009 les modalités de prise en compte des transhumances ont évolué : au lieu que les surfaces d'estives soient ajoutées à la superficie de l'exploitation, les animaux sont désormais déduits pour le calcul du chargement lorsqu'ils sont sortis en transhumance. Mais, comme précédemment, les surfaces collectives sont prises en compte dans la surface primable ICHN. En effet, ces surfaces jouent un rôle essentiel en matière d'entretien du paysage et de préservation de l'environnement.