Demande de précisions sur la politique forestière du Gouvernement

Le 19 mai 2009 à Urmatt, le Président de la République s'est exprimé pour une gestion effective et une dynamisation de la politique forestière, ce qui marque l'attachement à une politique forestière forte et une réelle volonté de mise en valeur de la filière bois pour répondre à l'enjeu de la mobilisation, sans lequel l'augmentation de la demande pourrait se traduire par des importations complémentaires ou d'insolubles conflits d'usages. La forêt privée compte plus de 3,5 millions de propriétaires sur une surface totale de 11,8 millions d'hectares et connaît une sous-exploitation croissante depuis un quart de siècle. Le simple levier de la demande en bois n'a pas suffi jusqu'à présent à organiser dans certaines régions une offre adaptée. Il est donc nécessaire de mobiliser tous les moyens humains, dont ceux de l'Office national des forêts (ONF), présents sur tout le territoire boisé, pour regrouper l'offre dans les régions prioritaires. L'ONF ayant actuellement un droit limité très encadré en forêt privée, le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) prévoit de l'autoriser à intervenir dans des conditions très précises. Ainsi l'ONF pourra s'associer aux gestionnaires professionnels forestiers et aux coopératives pour la conclusion de mandats de gestion annuels relatifs aux forêts privées et non dotées d'un règlement type de gestion (RTG), identifiées comme présentant un enjeu prioritaire pour la mobilisation des bois. L'ONF interviendra dans le strict respect des règles de la concurrence, notamment au moyen d'une comptabilité analytique dédiée. Ce partenariat, dans ce cadre identifié, engendrera des économies d'échelle et des synergies et pourra prendre différentes formes adaptées aux contextes locaux (sous-traitance, filiales communes...) pour l'exécution des mandats de gestion communs, laissant ainsi toute sa place à l'initiative privée dans les forêts privées. Sur l'action de service public de l'ONF, le Comité de modernisation des politiques publiques a confirmé les missions fondamentales de l'établissement, fixées par le contrat d'objectifs État-ONF pour la période 2007-2011, celles-ci consistant à assurer la gestion durable des forêts publiques, dans le cadre du régime forestier. L'État, souhaitant que l'ONF assume ses missions de service public, malgré la crise économique et financière qui a touché l'ensemble de la filière bois et les conséquences de la tempête Klaus, en 2009, a aidé l'établissement à rétablir son équilibre budgétaire, en accordant 32,4 M€ de soutien budgétaire supplémentaire. Diverses mesures concrètes, annoncées par le Président de la république, le 19 mai 2009, visent à accroître fortement l'usage du bois dans la construction et comme source d'énergie renouvelable. Dans le domaine de la construction, la réalisation d'une isolation extérieure ne créant ni surface ni volume habitable est désormais soumise à simple déclaration. La multiplication par dix du seuil minimum d'utilisation du bois dans les constructions neuves est à l'étude et devrait aboutir prochainement. S'agissant de l'usage énergétique, le recours au bois est encouragé par une simplification des conditions d'appel d'offres lancé par la commission de régulation de l'énergie et par une augmentation importante du prix de rachat de l'électricité produite à partir du bois. Plusieurs modifications de nature législative ou réglementaire ont pour objectif d'intensifier la gestion des forêts privées en conditionnant les exonérations fiscales à la production d'un bilan attestant d'une gestion effective. Ces mesures doivent contribuer à accroître de manière sensible la mobilisation de la ressource ligneuse accumulée dans la forêt française.