Présentation du nom de famille

Par une décision du 4 décembre 2009, le Conseil d'État, estimant que « la loi prévoyait uniquement d'accoler les deux noms sans mentionner la possibilité d'introduire entre les deux des signes particuliers », a censuré le système du double tiret, prévu par la circulaire du 6 décembre 2004 pour distinguer les doubles noms, issus du choix des parents de transmettre chacun leur nom. Les parties de cette circulaire consacrées au double tiret seront donc prochainement remplacées par un nouveau dispositif simple, reposant sur des rubriques dans les actes de l'état civil, pour garantir la sécurité de l'état civil sans en bouleverser les principes et mécanismes fondamentaux. En effet, il apparaît indispensable de permettre de distinguer, à l'état civil, les noms composés existant avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, des doubles noms créés par cette loi, ces deux types de noms obéissant à des règles de transmissibilité différentes. Dans l'attente de la publication de la nouvelle circulaire, des instructions ont été données aux parquets généraux afin de ne plus imposer de double tiret lors de l'enregistrement des doubles noms.