Amendement 2 — relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
· Rejeté
René Vandierendonck (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe)
En application de l’article 44 alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes (n° 265, 2015-2016).
La source —
senat_amendements · nº 1079238
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