Amendement 4 — relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
· Rejeté
René Vandierendonck (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe)
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui, sans supprimer toute marge d'appréciation du pouvoir politique et parlementaire lors de la transposition d'un acte législatif européen, la restreint considérablement.
La source —
senat_amendements · nº 1079240
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