Amendement COM-2 — relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs
· Adopté
Esther Benbassa (auteur), groupe écologiste (groupe)
I. L’alinéa 22 est supprimé
II. En conséquence, l’alinéa 34 est supprimé
La source —
senat_amendements · nº 1079241
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