Amendement COM-2 — relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs

Le nouvel article 706‑47‑4 prévoit que pour les personnes condamnées, sous contrôle judiciaire ou poursuivies pour certaines infractions graves, une information de l’employeur a lieu lorsque la personne exerce une activité professionnelle ou sociale en contact avec des enfants. L’alinéa 22 prévoit également cette possibilité au simple stade de la garde-à-vue ou de l’audition libre. Les auteurs du présent amendement désapprouvent le « transfert de responsabilité » de l’autorité judiciaire vers l’administration d’emploi qu’implique cette disposition et estiment que les droits fondamentaux de la personne concernée seraient remis en cause. Ils proposent, en conséquence, la suppression de cet alinéa.