Amendement 8 — Projet de loi de finances pour 2016
· Tombé
Gérard Collomb (auteur), Michèle André (cosignataire), Hélène Conway-Mouret (cosignataire), Jean-Claude Boulard (cosignataire), Annie Guillemot (cosignataire), Alain Anziani (cosignataire), Patricia Schillinger (cosignataire), Évelyne Yonnet (cosignataire)
Alinéa 10, seconde phrase
Après le mot :
Île-de-France
insérer les mots :
, dans le périmètre de la métropole de Lyon et dans les départements dans lesquels un syndicat mixte de transports a conservé la qualité d'autorité organisatrice en matière de transports urbains et non urbains sur l'ensemble du périmètre départemental en application du second alinéa de l'article L. 3111‑1 du code des transports,
La source —
senat_amendements · nº 1079074
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