Amendement COM-3 — Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
· Rejeté
Yves Détraigne (auteur), Claude Kern (cosignataire)
Alinéa 13
Après les mots « aux denrées impropres à la consommation » sont insérés les mots « ou aux denrées dont l’intégrité n’est plus assurée »
La source —
senat_amendements · nº 1078852
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