Amendement 30 — pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
· Adopté
Évelyne Didier (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe)
Après l’article 51 quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier et au second alinéas de l’article L. 142‑2 du code de l’environnement, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « ou un manquement ».
La source —
senat_amendements · nº 1079098
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