Amendement 35 — pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Les auteurs de cet amendement souhaitent modifier le code de la propriété intellectuelle afin d’encadrer les brevets et de juguler la tendance actuelle à accepter la brevetabilité du vivant. D’une part, il s’agit de compléter l’article L. 613‑2‑2 qui concerne la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique. Cette protection s’étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l’information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée. Par le paragraphe I, ils proposent que la protection ne s’étende pas aux gènes dits natifs ou à des produits issus de procédés essentiellement biologiques (par exemple issus de la sélection). D’autre part, il s’agit de compléter dans le même sens l’article L. 613‑2‑3 relatif aux brevets sur la matière biologique ou aux procédés permettant de produire une matière biologique.