Amendement 27 — pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
· Rejeté
Évelyne Didier (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe)
Les auteurs de cet amendement proposent de réserver la possibilité de devenir opérateurs de compensation à des personnes publiques.
La source —
senat_amendements · nº 1079123
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