Amendement 52 — pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 531‑2‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits issus d’une ou de plusieurs nouvelles techniques de modification génétique d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelles et qui n’ont pas fait l’objet d’une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé et l’environnement ne peuvent en aucun cas être exonérés de l’application du présent titre et des articles L. 125‑3 et L. 515‑13. »