Amendement COM-5 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Avant l’article 18 quater, insérer un article ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».