Amendement COM-4 — Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
· Rejeté
Yves Détraigne (auteur), Claude Kern (cosignataire)
Alinéa 15
L'alinéa 15 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette convention assure une garantie de reprise par le commerce de détail alimentaire des denrées alimentaires données aux associations et non distribuées ».
La source —
senat_amendements · nº 1078853
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