Régime juridique des usoirs en Moselle

L'arrêt du tribunal des conflits du 22 septembre 2003, M. Grandidier c/commune de Juville, n° C 3369, considère que les usoirs constituent une dépendance du domaine public communal si la commune en est propriétaire. Il en résulte que le riverain de l'usoir, propriétaire d'un immeuble, ne peut sans l'autorisation de l'autorité chargée de la gestion de la dépendance domaniale en cause, en l'occurrence le maire, creuser une tranchée traversant l'usoir.