Amendement COM-68 — relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Au motif d’améliorer « la réactivité des offices publics de l’Habitat pour répondre de manière toujours plus efficiente à l'exigence de construire des logements à des prix abordables à des populations ayant des ressources de plus en plus modestes », la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a soumis la passation de leurs marchés aux règles fixées par l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 (article L.421-26 du CCH).Dès lors les OPH n’ont plus eu l’obligation d’organiser des concours de maîtrise d’oeuvre pour la construction de bâtiments et ils ont le plus souvent choisi d’avoir recours à des procédures d’appel d’offres, pourtant inappropriées pour la passation de marchés de maîtrise d’oeuvre, en sélectionnant leurs prestataires sur le critère du prix, au détriment de la qualité.Cette liberté dans le choix des procédures n’a eu en outre aucun impact sur le nombre de logements construits. En revanche, elle a eu pour conséquence la destruction de milliers d’emplois dans la maîtrise d’oeuvre, entraînant le secteur dans une crise profonde.Par ailleurs dans un souci d’équité, de simplification et de bonne gestion des deniers publics, il est proposé d’étendre à l’ensemble des organismes d'habitations à loyer modéré, dont font partie les offices publics de l’habitat, le respect des règles applicables aux collectivités territoriales et de rappeler ce principe dans la partie législative du code de la construction et de l’habitation.