Amendement COM-70 — relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
· Satisfait ou sans objet
François Commeinhes (auteur)
Alinéa 1
La première phrase est complétée de la manière suivante :Après les mots « équipements publics » ajouter « ou de logements sociaux »
La source —
senat_amendements · nº 1079045
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