Amendement COM-72 — relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
· Satisfait ou sans objet
François Commeinhes (auteur)
Modifier l’article 19 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture de la manière suivante : Dans la première phrase, remplacer les mots « code des devoirs professionnels » par « code de déontologie » et supprimer la dernière phrase.
La source —
senat_amendements · nº 1079047
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