Amendement COM-72 — relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
· Satisfait ou sans objet
François Commeinhes (auteur)
Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel qui vise à actualiser, compte tenu de la législation actuelle, l’article 19 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
La source —
senat_amendements · nº 1079047
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