Amendement COM-66 — relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Le concours, obligatoire en France, pour la passation des marchés publics de maîtrise d’oeuvre ayant pour objet la réalisation d’ouvrages de bâtiment, au-dessus des seuils européens, favorise une concurrence ouverte et qualitative des équipes d’architectes et de maîtres d’oeuvre ainsi qu’une maîtrise du choix des projets par les responsables publics qui s’appuient sur l’avis d’un jury. Il offre depuis de nombreuses années une production architecturale innovante et de qualité.Les effets positifs de cette mise en concurrence fondée sur la qualité doit bénéficier à tous les secteurs de la construction. Elle sera toutefois réservée, pour le secteur privé, à certaines catégories d’opérations énumérées par décret : par exemple, opérations importantes réalisées par des promoteurs privés suite à la cession de biens publics, opérations impliquant des services ou des financements publics, etc.