Amendement COM-6 — relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs
· Adopté
François Zocchetto (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 14
Remplacer le mot :
retire
par le mot :
supprime
La source —
senat_amendements · nº 1079262
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